Conditions Générales PAK Watches Sàrl

 

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de vente («Conditions générales »ou «CG ») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société PAK Watches Sàrl (ci-après la« Société ») (IDE: CHE-271.645.832), société sise à Pré-Genez 17A, 2950 Courgenay, SUISSE.

En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ses Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent.

 

2. Conclusion du contrat

Le Client qui effectue une commande à titre privé sur le site déclare être âgé de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, nous nous réservons le droit de nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des produits de la Société. Le contrat est dans tous les cas conclus dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu’il achète directement ses produits.

Le Client s’engage à communiquer des données correctes et ne pourra tenir la Société pour responsable en cas d’erreur.

 

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

 

4. Paiement

La société offre au client les modalités de paiement suivantes :carte de crédit, virement bancaire et Twint. Le client s’engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.

Pour la vente en ligne, le client s’engage à payer d’avance. La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas denon-paiement.

 

5. Obligations de laSociété

 

Configurateur 3D

La Société s’engage à reproduire au moindre détaille produit créé par le Client grâce au configurateur 3D présent sur le site internet. Néanmoins, les pièces présentées sur le configurateur peuvent légèrement diverger de la réalité et le Client accepte cette possibilité lors de l’achat en ligne du produit.

Toutes modifications souhaitées après la commande par le Client sera possible à ses propres frais.

Swiss Made

La Société s’engage et garantit que chaque produit soit fabriqué avec savoir-faire, qualité, esthétique et innovation afin de respecter le label Swiss Made.

Envoi et délai

La livraison sera effectuée dans les 20 jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale. Si une livraison en temps utile n’est pas possible(rupture de stock et réapprovisionnement des fabricants/ fournisseurs), le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 10jours ouvrables suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, d’une pandémie, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires ou lorsque le produit n’est plus disponible auprès du fournisseur, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

En cas d’envoi hors Suisse, les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse sont de la responsabilité du Client et sont à sa charge, en sus du montant de sa commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si le Client en estle commanditaire. Il est donc duressort du Client de s’informer auprès des autorités compétentes de sonpays ou du pays du destinataire de la commande et notamment dans le cadre d’un envoi cadeau.

Transfert des risques

Les profits et les risques liés aux marchandises sont transférés au Client au moment de la signature de réception.

Le Client s’engage à inspecter la marchandise livrée dès sa réception. Il dispose d’un délai de 24 heures pour annoncer un cas de non-conformité avec la marchandise commandée. Passé ce délai, la marchandise livrée et considérée comme accepté

 

6. Échange

Le client peut échanger les produits dans un délai de 7 (sept) jours après leur réception. Les produits doivent être dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été utilisés. Le client supporte les coûts relatifs au renvoi et à l’échange.

 

7. Garantie

Les dispositions légales concernant la garantie s’appliquent. La durée des garanties susmentionnées s’élève à 24 (vingt-quatre) mois. Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé.

Le client dispose d’une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu’un remplacement ou une réparation n’est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation.

Toute intervention ou entretien effectué sur le produit en dehors de la Société annulera intégralement la garantie du produit.

 

8. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue. La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

 

9. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose. Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu. En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société. Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

 

10. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers. La législation en matière de protection des données s’applique.

 

11. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

 

12. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

 

13. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

 

14. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.